Place de stationnement PMR, panneau stationnement handicapé : que dit la législation ?
Toutes les voiries doivent proposer un emplacement réservé au stationnement handicapé. Il en est de même de tous les parkings, qu’ils soient publics ou privés. Cette obligation est légalement encadrée afin de faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, lors de leurs déplacements motorisés. Elle s’adresse d’une part aux gestionnaires des places publiques sur la voirie qui doivent prévoir des places de stationnement gratuites réservées aux PMR. La législation oblige, d’autre part, les gestionnaires des collectivités ou des établissements recevant du public à aménager des places dédiées. Celles-ci doivent permettre l’accessibilité simplifiée aux personnes handicapées et à mobilité réduite. La signalisation des places de stationnement réservées aux PMR par arrêté municipal est constituée de deux éléments : une signalisation verticale et une signalisation horizontale. Toutes deux doivent être en conformité avec l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
En quoi consiste la signalisation verticale pour handicapés ?
La signalisation verticale d’un emplacement de parking pour personnes handicapées se compose, depuis le 25 avril 2008, du panneau B6d “Arrêt et stationnement interdit” et du panonceau M6h, dont la présentation a été modifiée par l’arrêté du 26 juillet 2011. Ces éléments remplacent la signalisation antérieure au 24 avril 2008, laquelle comprenait le panneau B6a1 “Interdit de stationner” et le panonceau M6h.
Qu’est-ce que la signalisation horizontale sur les places PMR ?
La pose du panneau stationnement handicapé et du panonceau doivent être complétées par la matérialisation d’une signalisation horizontale. Cela consiste à reproduire le pictogramme normalisé “Fauteuil roulant” avec une peinture de couleur blanche, sur la longueur ou la bordure de la place de parking dédiée. Les dimensions de la figurine sont au choix de 0,25 m × 0,30 m ou 0,50 m × 0,60 m. Il n’est pas obligatoire de dessiner un fauteuil roulant au milieu de la place de stationnement handicapé. Si toutefois, décision est prise d’ajouter cette matérialisation de la place PMR, les dimensions de la représentation de couleur blanche doivent faire 1 m × 1,2 m.
En ce qui concerne les spécifications dimensionnelles de la place de stationnement PMR, les dispositions sont les suivantes :
- l’espace horizontal au dévers près doit être ⩽ à 2 %.
- Chaque place de stationnement handicapé doit faire au minimum 5 m de long et 3,30 m de large.
- Lorsqu’elle est disposée en bataille ou en épi, la place doit présenter une longueur supplémentaire de 1,20 m. Elle doit aussi être matérialisée par une signalisation horizontale.
- La place de stationnement réservée doit être raccordée à un cheminement d’accès horizontal sur au moins 1,40 m de long. Celui-ci doit être situé à proximité d'une entrée, d’une sortie, de l'ascenseur ou de l'accueil. Enfin, le ressaut éventuel doit être inférieur à 2 cm.
Quel panneau stationnement handicapé sur une place de parking handicapé ?
La signalisation réglementaire concernant le panneau stationnement handicapé est édictée dans l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. Elle comporte à la fois un panneau B6d et un panonceau M6h.
Le panneau stationnement handicapé
C’est le panneau B6d qu’il convient d’utiliser pour signaler un emplacement de parking réservé aux PMR. Il s’agit du panneau d’interdiction de stationner et de s’arrêter qui est de forme circulaire. Il est entouré d’un listel blanc suivi d’une épaisse bordure rouge, sur fond bleu. Ce dernier est traversé par deux diagonales de couleur rouge, formant un X. Afin de préciser que seules les personnes handicapées ont le droit de stationner à l’emplacement précisé, le panneau stationnement handicapé doit être complété par le panonceau M6h.
Le panonceau de place handicapé
C’est le panonceau M6h qui précise l’information transmise par l’ensemble indicateur de stationnement handicapé. Il s’agit d’un petit panneau rectangulaire sur lequel figure l’inscription “SAUF” en lettres noires capitales se détachant sur un fond blanc. La mention est suivie par un pictogramme figurant une personne en fauteuil roulant, en blanc, dans un carré bleu. il est à noter que cette représentation, bien que limitée, englobe tous les types de handicaps. Ce panonceau permet donc de préciser que le stationnement est réservé aux véhicules conduits par des personnes titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI).
Qu’est-ce que le kit de stationnement handicapé ?
Conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus décrites, Panostock vous propose un ensemble complet pour matérialiser facilement une place de stationnement handicapé. Il s’agit de notre kit de stationnement handicapé qui vous est livré avec tous les accessoires vous permettant de le monter rapidement. Le lot conforme aux normes NF et CE est homologué par l’Ascquer, organisme de certification des équipements de la route. Il se compose des éléments suivants :
- Un panneau signalétique B6d “Arrêt et stationnement interdits”. Ce panneau est fabriqué en acier galvanisé à chaud avec primaire époxy et laqué en polyester. Il dispose d’un profil d’entourage aux bords retournés délivrant un bel aspect esthétique. La rigidité de l’équipement est renforcée par de l’aluminium de 25 mm d’épaisseur. Ce panneau de signalisation routière est rond faisant 450 mm de diamètre. Il est recouvert d’un film rétroréfléchissant de classe 1 qui offre une visibilité à 100 m.
- Un panonceau M6h “SAUF” suivi du pictogramme PMR. Ce panonceau possède les mêmes caractéristiques techniques que le panneau d’interdiction de l’arrêt et du stationnement. Ses dimensions sont les suivantes : 500 mm de long sur 150 mm de large. Il est aussi recouvert d’une rétro-réflexion d’intensité 1.
- Quatre colliers de fixation, deux pour chaque élément, avec les visseries adaptées incluses.
- Un poteau en acier galvanisé avec obturateur, de 80 mm de largeur, sur 40 mm de profondeur et 1.5 mm d’épaisseur. Le poteau de signalisation est disponible en deux hauteurs au choix : 200 cm ou 250 cm.
Comment installer la signalisation de parking pour les personnes handicapées ?
Le poteau de fixation doit être scellé au sol sur une profondeur de 50 cm, afin d’en assurer la stabilité et la durabilité. Installez le panneau d’interdiction de stationner et de s’arrêter au niveau de la partie supérieure du support, à l’aide de deux colliers de fixation. Vissez ensuite le panonceau de stationnement handicapé sur le même poteau et dans le même plan que le panneau B6d.
Bon à savoir en ce qui concerne le stationnement de personnes handicapées ou PMR
Précisons pour terminer quelques principes généraux liés à la réglementation du stationnement des PMR ou en situation de handicap.
- Les places de stationnement réservées doivent être créées à proximité des bâtiments ou infrastructures qui génèrent le déplacement du public. C’est par exemple le cas des administrations publiques, des écoles et universités, des stades sportifs, des musées, etc. Sont aussi concernés par cette obligation de création d’emplacements de stationnement, les abords des zones commerciales ou des jardins et parcs publics. Enfin, les bâtiments d’habitation doivent aussi disposer à courte distance de telles places réservées. L’objectif recherché par la réglementation consiste à réduire au maximum la distance séparant lesdites places de l’entrée d’un commerce ou d’un immeuble.
- Ces prescriptions techniques doivent être appliquées pour tous les nouveaux travaux réalisés sur la voirie. Cela concerne bien sûr la création de voies nouvelles, mais aussi l’aménagement ou la modification de la structure de voies existantes.
